CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE VENTES

 RELATIVES AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE CFPCO

Les présentes conditions générales (Réf CGVCFPCO-20210729) s’appliquent à toutes les prestations du CFPCO, à savoir les prestations dispensées en Présentiel de type stages (séminaires et ateliers) ou de type conférences et soirées, qu’elles soient organisées en France ou à l’étranger, ainsi que les Classes virtuelles et e-learning (encore appelées FOAD), organisées via différentes plateformes en ligne,  et enfin aux Webconférences organisées via différentes plateformes en ligne, dès lors que c’est le CFPCO qui en est la structure organisatrice. Elles régissent les relations entre les stagiaires et le CFPCO.

Le descriptif des prestations disponibles figure sur le site www.cfpco.fr

Les CGIV relatives aux entreprises sont disponibles sur demande.


I - MODALITES D’INSCRIPTION 

I.1. Modalités d’inscription pour les Présentiels et Classes virtuelles

La pré-inscription se fait via le site internet www.cfpco.fr après avoir créé, si cela n’était pas encore fait, un compte et y avoir renseigné vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, profession, école, etc).

 Au moment de votre pré-inscription en ligne, vous recevrez automatiquement par email la marche à suivre pour compléter votre inscription.

Celle-ci sera prise en compte et validée par le CFPCO à réception de votre dossier complet. Ce dernier doit nous parvenir huit (8) semaines avant la date de la prestation projetée et il doit contenir : 

  • Le Contrat CFPCO dûment signé
  • Votre attestation d’assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) en cours
  • Le paiement de votre prestation
  • Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 10 jours pour annuler votre inscription à partir de la date de signature du contrat CFPCO.

Une notification de dossier complet vous sera envoyée par email quand tous les éléments de votre dossier auront été réceptionnés. 

Pour les inscriptions de dernières minutes (moins de 11 jours avant la prestation en Présentiel projetée), merci de prendre contact avec notre secrétariat à secretariat@cfpco.fr.

I.2. Modalités d’inscription pour les E-learning et les Webconférences 

Pour les inscriptions à ces évènements, les modalités dépendent de la plateforme utilisée.

Vous retrouverez l’information relative à la plateforme utilisée sur le site internet www.cfpco.fr, en cliquant sur l’onglet « Présentation » de la prestation souhaitée. 

  • Prestations dispensées via ZOOM :

Une fois la phase d’inscription décrite au point 1 validée, vous recevrez par mail les instructions vous permettant de vous connecter à notre salle de cours virtuelle et les règles de bonne conduite à adopter. Il vous faudra cliquer sur ce lien à l’horaire convenu et suivre le processus indiqué par le logiciel Zoom pour accéder à la formation. 

  • Prestations dispensées via Learny Box :

L’inscription se fait directement sur l’espace CFPCO de Learny Box.

Vous trouverez un lien pour accéder à l’inscription dans l’onglet « Présentation » de la formation souhaitée sur le site www.cfpco.fr.

Il vous suffira par la suite de suivre les étapes décrites sur l’espace CFPCO de Learny Box pour finaliser votre inscription.

II - MODALITES DE REGLEMENT

    II.1. Modalités pour les Présentiels

    Le règlement des formations se fait au choix :

    • En ligne sur cfpco.fr avec une carte Visa, MasterCard,American Express, Discover ou Maestro ;
    • Par chèque ou virement bancaire comme indiqué lors de l’inscription.

    Votre règlement doit nous parvenir avant le début de la formation.

    Votre inscription sera validée uniquement à réception de l'intégralité de votre règlement et de tous vos documents d'inscription.

    Sans réception de votre règlement dans les délais impartis, votre demande d’inscription ne pourra pas être prise en compte.

    II.2. Modalités de règlement spécifiques aux Classes virtuelles, E-learning et Webconférences

    Pour ces évènements, le processus de paiement se fait uniquement par carte bancaire lors de l’inscription en ligne.

     Le paiement est exigible immédiatement. Une possibilité de règlement en trois fois sans frais par carte bancaire peut vous être néanmoins concédée pour les E-learning.

     Votre inscription sera validée uniquement à l’issue du processus de paiement en ligne.


    III - CONDITIONS D'ADMISSION DES STAGIAIRES, PRE-REQUIS, RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

    III.1 Règles générales

     Le CFPCO se réserve le droit de refuser toute personne qui ne présente pas les pré-requis nécessaires et définis pour les formations figurant dans son catalogue.

    III.2 Pré-requis spécifiques aux formations pratiques (présentiel et en classe virtuelle)

    Pour les stages à caractère pratique, ne peuvent participer que les stagiaires couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours au moment de la formation.

    Une copie de cette attestation doit nous être fournie lors de l’inscription.

    Tout stagiaire présentant un problème de santé doit le signaler au responsable de stage et à l’enseignant en début de séminaire. Par défaut, en l’absence de signalement, les stagiaires sont considérés comme aptes à suivre l’ensemble des ateliers pratiques proposés dans la formation.  

    En aucun cas le CFPCO ou un membre de son équipe ne pourra être tenu responsable en cas de lésions survenues à l’occasion d’une manipulation entre 2 stagiaires, ou cas de dégradation de l’état de santé du stagiaire survenu pendant ou après le stage.

    Chaque stagiaire engage sa propre responsabilité s’il pratique des techniques qui n’ont pas été démontrées durant le stage. 

    III.3. Pré-requis spécifiques aux Classes virtuelles, E-learning et Webconférences

    Il est nécessaire pour la tenue de votre prestation en ligne que vous ayez :

    • Une bonne connexion internet 4G ou fibre ;
    • Un ordinateur ou tablette suffisamment grand pour voir suivre les documents projetés par l'enseignant ;
    • Et un casque/micro qui permettra aux autres élèves de ne pas vous entendre taper sur l'ordinateur durant la formation.

    En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, vous vous engagez à nous informer dans un délai de 24 heures. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès...) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, vous vous engagez à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité au CFPCO.


    III.4. Prérequis pour la validation des
    Webconférences

    Afin de recevoir une attestation de présence à ce type d’évènement, toutes les étapes suivantes devront être validées : 

    • Présence à 100% du direct durant les heures de diffusion
    • Être authentifiable avec un Prénom, Nom et email
    • Sous ces réserves, une attestation de présence spécifique sera délivrée sur demande après la webconférence.

    III.5. Prérequis pour la validation des Classes virtuelles et E-learning - FOAD

    Afin que les enseignements répondent aux critères des "Formations à distance FOAD", toutes les étapes suivantes devront être validées :

    • Présence à 100% durant les heures de classe virtuelle
    • Satisfaction au temps minimal de visionnage pour les E-learning
    • Validation des étapes intermédiaires (quizz, QCM/S, résumé)
    • Sous ces réserves, une attestation de présence spécifique vous sera délivrée en fin de formation.

    IV - TARIFS

    Tous nos prix indiqués dans notre catalogue s’entendent en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (sous réserve de modification imposée par l’administration ou des changements de législation).

    Pour les stages le prix inclut l’organisation et l’animation du stage avec le matériel adapté, le polycopié de cours ainsi que les pauses café. Pour les Classes virtuelles, les prix indiqués sur le catalogue s’entendent pour une licence d’utilisation trimestrielle par formation et par utilisateur final. Un droit d’utilisation est donc concédé pour chaque formation, pour un seul utilisateur final.

    Les prix pratiqués varient selon la formation considérée. Le CFPCO se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

    Dans tous les cas, le prix n'inclut ni le coût des repas, ni celui de l'hébergement, ni celui des transports ni encore celui du matériel informatique ni le coût de la connexion internet.

    V - PRISE EN CHARGE EVENTUELLE (FIFPL- CREDIT FORMATION)

    A titre indicatif, lorsque vous souscrivez à une formation (en présentiel ou via une classe virtuelle) il est possible de demander une prise en charge par le FIFPL sous certaines conditions et dans tous les cas (sous réserve de l’évolution des textes applicables en la matière), du Crédit d’impôt formation continue du chef d’entreprise (Formulaire Cerfa N° 2079-FCE-SD). En aucun cas le CFPCO ne pourra être tenu pour responsable d’un refus de prise en charge de votre formation par le FIFPL ou du refus de crédit d’impôt formation.

    Attention : Les Conférences et soirées en présentiel ainsi que les Webconférences ne sont pas éligibles aux dispositifs susvisés.

    VI - CONDITIONS D'ANNULATION

    VI.1 Conditions d’annulation applicables aux prestations en Présentiel et en Classes virtuelles

    Le CFPCO accepte les annulations sous certaines conditions. Pour être prise en considération, toute demande d'annulation devra être envoyée au CFPCO par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

    Le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes :

    Pour un courrier RAR reçu : 

    • Plus de 8 semaines avant le début de la formation : remboursement de 100% des sommes acquittées
    • Entre 4 et 7 semaines avant le début de la formation : remboursement de 50% des sommes acquittées
    • Moins de 4 semaines avant le début de la formation : aucun remboursement.

    Pour les stages organisés hors métropole (nécessitant des avances de frais importantes), le remboursement éventuel des frais d’inscription se fera aux conditions suivantes :

    Pour un courrier RAR reçu :

    • Plus de 12 semaines avant le début de la formation : remboursement de 100% des sommes acquittées
    • Moins de 12 semaines avant le début : aucun remboursement.

    En cas d'abandon par le participant en cours de formation aucun remboursement ne sera effectué.

    Le CFPCO se réserve le droit de reporter à sa convenance les actions de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent (telles que des grèves de transport, maladie impromptue…) Dans l’hypothèse où le CFPCO décide d’annuler une action de formation, il s’engage à rembourser les frais d’inscriptions déjà encaissés, sans autre droit à dédommagement que ce soit.

    En cas d'annulation à l'une des formations appartenant à un pack promotionnel (formations groupées), les procédures d'annulation sont identiques et les tarifs seront recalculés sur la base du prix de vente de la formation hors réduction. Le contrat est donc par principe conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

    Enfin, en cas d’inscription à une formation moins de 12 semaines avant son commencement hors métropole, ou moins de 4 semaines avant son commencement en métropole, aucun remboursement ne sera effectué.


    VI.2 Conditions d’annulation applicables aux Webconférences

    Une fois confirmée et acceptée par le CFPCO, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable.

    En cas d’impossibilité technique et/ou humaine de diffuser l’évènement de façon définitive, le CFPCO remboursera automatiquement l’inscription.

    Toutefois, dès l’inscription, vous recevrez immédiation des codes d’accès vous permettant de vous connecter à la plateforme de diffusion de la Webconférence.

     
    VI.3 Règles applicables aux E-learnings

    Les prestations de type E-learning sont des produits numériques destinés aux professionnels souhaitant se former dans le cadre leur métier. A ce titre, celles-ci ne sont pas soumises au droit de rétractation dont peuvent bénéficier les consommateurs.

    En outre, dès l’acquisition du produit, vous recevrez immédiation des codes d’accès vous permettant de vous connecter à la plateforme de formation en ligne et de visionner un premier module. La fourniture des codes d’accès s’assimile à la fourniture du service et donc à la consommation du service et vous retire de fait tout droit à rétractation ou annulation. Aussi de façon générale, nous n’accepterons aucune demande d’annulation de ce type de prestations en ligne.

    A titre exceptionnel, le CFPCO peut vous offrir la possibilité de demander l’annulation de votre commande sous certaines conditions. Dans de tels cas, cette possibilité vous sera indiquée directement dans la page « présentation » de la formation concernée. Le cas échéant, les conditions d’application de cette garantie sont précisées sur cette même page.

    Lorsque cette garantie est proposée, vous pourrez demander l’annulation par email à l’adresse secretariat@cfpco.fr. Le CFPCO acceptera de vous rembourser si les conditions d’annulation prévues pour cette formation et explicitées dans la page « présentation » de la formation ont bien été respectées. A défaut, aucune annulation ne sera acceptée.

    VII - ATTESTATION DE STAGE OU DE FORMATION

    Conformément aux lois régissant la formation continue professionnelle, une attestation de présence sera remise aux participants en fin de formation.

     

    VIII - CONTENU PEDAGOGIQUE - MODALITES PRATIQUES - RESPONSABILITES

    Le contenu et les moyens pédagogiques prévus peuvent être modifiés à l'initiative du responsable de la formation, sans que les participants puissent en tenir rigueur au CFPCO et réclamer un quelconque dédommagement. Le participant à la formation présentiel est tenu de respecter le règlement intérieur qui a cours dans les locaux du lieu de la formation. Pour les Classes virtuelles et Webconférences, le participant est tenu de respecter les règles de bonne conduite en ligne qui lui seront rappelées à l’occasion de son inscription.


    IX - ENREGISTREMENT VIDEO DES STAGES – PRISE DE PHOTOS – DROITS D’AUTEUR SUR LES SUPPORTS DE FORMATION

    IX.1. Règles applicables aux prestations dispensées en présentiel

    Le CFPCO se réserve le droit exclusif d'enregistrer sous forme vidéo ses formations. Il en est de même pour la prise de photos.

    L'utilisation de téléphone portable, de caméscope ou tout autre moyen d'enregistrer les vidéos ou de prendre des photos pendant la Prestation quelle qu’elle soit n’est pas autorisé.

    S’agissant des stages, les vidéos seront accessibles sans limite de durée, sous certaines conditions sur un espace membre personnalisé disponible sur notre site internet.

    Ces vidéos pourront, le cas échéant, être commercialisées par le CFPCO en France et à l’étranger.

    A ce titre, chaque stagiaire est informé avant le début de la formation qu’il peut refuser que son image soit diffusée et est invité à faire mention par écrit de son refus aux organisateurs, le cas échéant.

    IX.2 Règles applicables aux prestations en ligne

     L’utilisation de tout type d’appareil d’enregistrement ou de captation des vidéos, photographies, ou son est formellement interdite dans le cadre des classes virtuelles, e-learning ou des webconférences.


    IX.3 Règles générales

    Le contenu et les supports délivrés à l’occasion de toute prestation organisée par le CFPCO sont couverts par le droit d’auteur. A ce titre, il vous est fait interdiction formelle de les reproduire pour tout autre usage que votre usage personnel. Toute contravention à cette règle pourra être susceptible de poursuite par l’auteur.

     

    X - INFORMATIQUES ET LIBERTES

    Le CFPCO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour les besoins de son activité. A ce titre, nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

    Données personnelles collectées - Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexion (dates et heures de connexion, adresse IP) et données de navigation, historiques de commande, préférences et centres d’intérêt, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.

    Finalités de la collecte et du traitement de vos données - Nous utiliserons vos données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs des objectifs suivants : 

    • Intérêt légitime : prospection et animation ; gestion de la relation avec nos clients et prospects, organisation, inscription et invitation aux événements proposés par le CFPCO.
    • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la production, la gestion, le suivi des dossiers de nos clients, le recouvrement, le partage de vos données avec nos prestataires.
    • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité notamment la facturation, la comptabilité.

    Le CFPCO ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

    A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

    En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

    Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements n’a eu lieu.

    Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du CFPCO, ainsi qu’à ses prestataires, et notamment à CDDA.

    Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

    Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

    Toute réclamation relative au traitement des données doit être introduite par courrier électronique à l’adresse suivante : secretariat@cfpco.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CFPCO, 11, rue de la Vistule - 75013 Paris, FRANCE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

    Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, via leur site internet : https://www.cnil.fr

     

    XI - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

    Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le CFPCO et ses stagiaires seront exclusivement soumis au Tribunal de grande instance de PARIS.